La protection des droits d'auteur

On parle de procès dans ce chapitre, je vais donc vous répondre : protection…

La protection

Il est grand temps de penser à la protection de mon livre puisque je vous le dévoile petit à petit. Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Ma création est donc protégée à partir du jour où je l’ai réalisée. Cependant, en cas de litige, je dois être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle mon œuvre a été créée.

Le droit d'auteur

Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur.

Attention : le droit d’auteur ne protège pas les idées ou les concepts.

Quelles création est protégeable au titre des droits d’auteur ?

Je suis artiste peintre de profession, je connais donc déjà les droits d’auteur pour mes œuvres artistiques, mais d’autres formes de création sont protégeables :

• la forme d’expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l’œuvre est communiquée au public)
• le genre (c’est-à-dire la catégorie d’œuvre, par exemple une peinture, un roman ou une photographie)
• le mérite (c’est-à-dire le talent ou le génie de l’auteur)
• la destination (c’est-à-dire que l’œuvre soit une création purement artistique ou d’art appliqué).

Je bénéficie sur mon œuvre de deux types de prérogatives :

• de droits “moraux” qui me protègent en tant qu’auteur. Je peux ainsi m’opposer à une divulgation de mon œuvre qui serait faite sans mon consentement, à une utilisation qui dénaturerait mon œuvre ou encore revendiquer que mon nom soit mentionné. Ce droit moral est perpétuel et je ne peux pas le céder,
• de droits “patrimoniaux” qui me permettent d’interdire ou d’autoriser l’utilisation de mon œuvre et de percevoir, dans ce cas, une rémunération en contrepartie. Le droit patrimonial dure jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur ou après la divulgation si l’œuvre appartient à une personne morale (société, association).
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• Attention : si vous souhaitez vous protéger à l’étranger, sachez que les lois sur le droit d’auteur diffèrent d’un pays à l’autre et que la protection accordée en France n’est pas automatiquement reconnue à l’étranger.

Précautions

Si vous choisissez d’avoir recours au seul droit d’auteur, vous devez vous donner les moyens d’établir la preuve de votre création en cas de litige. Vous pouvez vous constituer des preuves de différentes façons :

• en utilisant une enveloppe Soleau
• en déposant vos créations auprès d’un officier ministériel (notaire ou huissier de justice) ou en faisant appel à une société d’auteurs.

e-Soleau

Depuis le 15 décembre 2016, le service e-Soleau est à votre disposition pour déposer en quelques clics vos créations. Une démarche en ligne rapide et sécurisée proposant une solution d'archivage certifiée à valeur probatoire.

Une preuve efficace de vos créations

Vous êtes designer, artiste, étudiant ou chercheur ? Qu’elle ait un caractère technique ou artistique, qu’elle ait un but commercial ou non, votre création peut faire l’objet d’un dépôt par enveloppe Soleau.

L’enveloppe Soleau, du nom de son créateur, est un moyen de preuve simple et peu coûteux. Elle vous permet de vous constituer une preuve de création et de donner une date certaine à votre idée ou votre projet.

L’enveloppe Soleau vous identifie comme auteur. Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes ainsi que les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur.

Le service de dépôt en ligne e-Soleau vous permet d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée.

e-Soleau est une nouvelle démarche rapide, clé en main, vous permettant de bénéficier d’un archivage sécurisé et certifié AFNOR (norme NF Z 42-013 marque NF 461).

Première étape vers la protection de vos créations, elle pourra constituer un préalable au dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle auprès de l’INPI.

Pour chaque fichier déposé composant votre création, une empreinte sera calculée et conservée dans le Système d’Archivage Electronique de l’INPI.

A l’issue de votre démarche, un récépissé délivré par courriel mentionnant la date de dépôt, la liste des pièces déposées et leurs empreintes respectives, vous permettra de prouver que vous avez déposés vos documents à l’INPI à une date certaine et qu’ils n’ont pas été modifiés.

Votre récépissé et vos documents seront accessibles sur votre espace e-procédures pour vous accompagner dans votre projet.

Les services de l’INPI conserveront durant 5 ans vos documents, et une prorogation de ce délai pour cinq années supplémentaires pourra être demandée.

Ce service vous offre de nombreux avantages :

• Disponibilité : 24h/24, 7j/7.
• Sécurité : archivage à valeur probante de vos documents.
• Souplesse d’utilisation : une large capacité de dépôt pour vos fichiers jusqu’à 300 Mo dans des formats variés (pdf, image, son, vidéo).
• la possibilité de demander plusieurs restitutions de vos documents archivés.
• des tarifs ajustés à vos besoins de 15€/10Mo puis de 10€/10Mo supplémentaires.
• Un paiement en ligne sécurisé  (carte bancaire ou prélèvement sur compte client).
• Simplicité : une aide en ligne pour vous guider à chaque étape de votre démarche avec possibilité de rappel automatique du service client.